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Immobilier et Finances : les nouvelles mesures de 2018
04/01/2018 | Infos juridiques
La première loi de Finances de l'ère Macron, adoptée le 21 Décembre 2017 par le Parlement et validée le 28 par le Conseil constitutionnel, elle apporte de nombreuses nouveautés en matière de fiscalité immobilière et d'aide au...

La première loi de Finances de l’ère Macron,

adoptée le 21 Décembre 2017 par le Parlement et validée le 28 par le Conseil constitutionnel, elle apporte de nombreuses nouveautés en matière de fiscalité immobilière et d’aide au logement.

De la hausse de la CSG au Crédit d’impôt pour la transition énergétique en passant par la Flat Tax, le PTZ et l’avantage fiscal Pinel, on fait le point sur ce qui change en 2018 pour les propriétaires, les investisseurs, les accédants à la propriété et les locataires.

 

Tour d’horizon des 9 mesures de la Loi de Finances 2018 :

finances

  • REVENUS FONCIERS : quelle imposition ?

Le budget 2018 met en place le Prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax. Cette contribution au taux de 30% (17,2% de CSG plus 12,8% d’impôt) concerne les placements financiers et se substitue au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sauf si le contribuable juge ce dernier plus favorable.

La Flat Tax ne s’applique pas aux revenus fonciers (loyers en location vide), qui restent soumis au barème de l’IR et aux prélèvements sociaux. Pour eux, la CSG augmente de 1,7%, passant de 15,5 à 17,2%.

 

  • IMMOBILIER : contributions inchangées

Les autres taxes sur l’immobilier ne changent pas. Côté plus-values, la résidence principale reste exonérée et les autres biens (investissement locatif, résidence secondaire, etc.) bénéficient toujours du même système d’abattement.

Concernant les loueurs en meublé non professionnels, les abattements forfaitaires ou les déductions de charges et autres amortissements consentis dans le cadre du régime réel restent inchangés.

 

  • PATRIMOINE : l’IFI remplace l’ISF

L’Impôt sur la Fortune (ISF) disparaît pour laisser la place à L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Le but étant d’écarter les valeurs mobilières et autres placements financiers de cette contribution pour la concentrer sur la pierre.

Le seuil de déclenchement de l’IFI reste fixé à 1,3 millions d’€, le barème (de 0,5 à 1,5%) ne change pas et la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30%.

Les biens qui relèvent du statut de loueur en meublé professionnel et ceux qui font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit locatif par exemple) échappent, eux, à l’IFI.

 

  • PRÊT A TAUX ZERO (PTZ) : du changement !

En 2018, ce crédit gratuit qui encourage l’accession à la propriété compte pour 40% du prix du logement mais concerne désormais uniquement les achats de logements neufs dans les secteurs tendus (zones Abis, A et B1 du dispositif).

Ailleurs (zones B2 et C), le PTZ dans le neuf finance 20% du projet.

Le PTZ dans l’ancien est supprimé en zones Abis, A et B1.

En zone B2 et C, cette aide représente 40% du prix du logement. Pour ces derniers biens, la condition de travaux (25% du prix) reste en vigueur.

 

  • APL ACCESSION (Aide Personnelle au Logement) : supprimée

A compter de 2018, les accédants modestes à la propriété qui souscrivent un prêt à l’accession sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC) ne pourrons plus percevoir l’Aide personnelle au logement accession.

Seule exception : ceux qui achètent dans l’ancien dans les zones B2 et C pourront en profiter pendant les deux prochaines années.

Rien ne change, en revanche, pour ceux qui bénéficient déjà de ce système.

L’APL Accession, attribuée sous conditions de ressources, était versée directement à la banque par la caisse d’allocation familiale (CAF), allégeant ainsi les remboursements des familles modestes.

 

  • DISPOSITIF PINEL : remanié

Le Pinel, c’est une réduction d’impôts de 12% du prix du logement sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans. Pour en profiter, l’investisseur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Cet avantage fiscal réservé aux investisseurs dans le neuf est maintenu en 2018 mais uniquement dans les secteurs tendus (zones Abis, A et B1).

Dans les villes des zones B2 et C bénéficiant d’un arrêté préfectoral autorisant le Pinel (920 communes), il sera possible de défiscaliser, à condition que le permis de construire du programme immobilier ait été déposé avant le 1er janvier 2018 et que l’acte authentique de vente devant notaire soit signé avant le 1er janvier 2019.

 

  • CENSI-BOUVARD : 1 an de sursis

Système de défiscalisation réservé aux investissements locatifs en résidences services (sauf pour les résidences de tourisme), le dispositif Censi-Bouvard devait s’arrêter au 31 Décembre 2017.

Il est finalement prolongé pendant un an.

L’avantage prend la forme d’une réduction d’impôts égale à 11% du prix du logement étalée sur neuf ans.

 

  • CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) : maintenu mais remanié

Ce dispositif, autrement nommé Crédit d’impôt pour travaux, est prolongé pour 2018 mais il ne concerne plus les portes.

Pour les fenêtres, le montant est passé de 30 à 15% au 1er Janvier 2018 et l’avantage fiscal sera supprimé au 30 Juin.

Les chaudières au fioul sont définitivement exclues.

En 2019, le CITE devrait être transformé en prime afin de renforcer son efficacité.

 

  • TAXE D’HABITATION : suppression partielle et progressive

Versée par les occupants d’un logement, qu’ils soient propriétaires ou locataires, la taxe d’habitation sera supprimée pour 80% des Français.

En 2018, les contribuables qui gagnent moins de 20.000 € par an (1.600 € par mois) ne paieront plus leur taxe d’habitation. Pour un ménage de quatre personnes, le seuil devrait tourner autour de 5.000 € mensuels.

Au bout du compte, 30% des Français seront exonérés d’ici l’an prochain, une proportion qui devrait atteindre 80% d’ici trois ans.

 


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