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Plan logement du gouvernement Macron
12/10/2017 | Infos juridiques
Tout ce qui a changé depuis Octobre 2017 avec le Plan Logement du nouveau gouvernement : aides publiques, normes, fiscalité... En France, la production de logements neufs est strictement encadrée, alors que le pays subit une crise du...

Tout ce qui a changé depuis Octobre 2017 avec le Plan Logement du nouveau gouvernement : aides publiques, normes, fiscalité…

En France, la production de logements neufs est strictement encadrée, alors que le pays subit une crise du logement depuis plusieurs années, avec près de 4 millions de Français mal-logés en 2017. Le nouveau gouvernement souhaite alléger certaines « normes sociales et environnementales » pour diminuer les coûts de construction et faciliter l’ouverture de chantiers par les professionnels du secteur. On fait le point sur les principales nouvelles mesures présentées en Septembre par le nouveau chef de l’Etat, qui doivent créer un « choc de l offre » et résoudre cette crise du logement.

 

ZONE TENDUE : Forts abattements fiscaux pendant 3 ans

Le gouvernement a annoncé de forts abattements fiscaux sur les plus-values pour la vente de terrains constructibles en zones tendues ou en cas de promesse de vente conclue avant la fin 2020, pendant trois ans, afin d’accélérer la libération du foncier et de construire rapidement des logements.

Cet abattement sera de 100% dans le cadre de la création d’un logement social, 85% pour un logement intermédiaire et 70% pour un logement libre. De même, un taux d’imposition réduit de 19% sur les plus-values pour les entreprises propriétaires cédant des terrains sera maintenu puis prolongé jusqu’à 2020.

Les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1149 communes dans lesquelles l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers), autrement dit les grandes métropoles.

 

GEL DES NORMES DE CONSTRUCTION

L’Etat s’engage à alléger le Code de la Construction en simplifiant les normes techniques pendant le quinquennat, sauf en matière de sécurité et pour celles déjà votées.

Le gouvernement entend aussi sanctionner les recours abusifs contre les permis de construire, avec une amende plus importante. La justice traite actuellement plus de 40 000 recours engagés par des associations ou des riverains. Le plan Macron envisage d’en freiner les dépôts et de prendre de nouvelles mesures pour diminuer la durée des procédures afin de fluidifier les mises en chantier.

 

AIDES PUBLIQUES : PTZ et «Pinel» prolongées 4 ans mais réduites

Le prêt à taux zéro octroyé aux ménages accédant à la propriété sera reconduit mais de manière plus ciblée dans les zones tendues et idem pour l’avantage fiscal «Pinel» qui permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant au moins six ans. Actuellement un PTZ peut financer jusqu’à 40% d’un achat immobilier.

 

80 000 LOGEMENTS POUR JEUNES ACTIFS ET ÉTUDIANTS

Le gouvernement prévoit de construire 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 destinés aux «jeunes actifs» sur le quinquennat.

Il va également proposer une «solution de garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements», en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement.

 

RÉFORME DES APL

A partir de 2018, le gouvernement va proposer une réforme des aides au logement. Le but de l’Etat est de faire baisser les loyers, à commencer par ceux des logements sociaux.

Dès 2019, le calcul des APL se fera par rapport à la situation actuelle du bénéficiaire et plus sur celle d’il y a deux ans comme actuellement. Le gouvernement espère économiser un milliard d’euros par année grâce à cette mesure.

 

SUPPRESSION DU CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui permettait d’isoler sa maison à moindres frais, va disparaître en mars 2018 et sera d’ici là réduit. La mesure était trop inefficace selon le gouvernement.

Jusqu’au 27 septembre dernier, vous pouviez bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% pour changer vos portes ou fenêtres, à condition d’avoir déjà signé un devis et d’avoir payé un acompte. La loi de finances 2018 vient «raboter» cet avantage fiscal, qui ne sera plus que de 15% jusqu’au 27 mars 2018. Ensuite, il n’y aura plus aucune déduction fiscale.

 

REFONTE DE LA FISCALITÉ

Le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a confirmé que 30% des redevables à la taxe d’habitation en seraient exonérés dès 2018. Le seuil d’exonération a été fixé à 30 000€ de revenus annuels (soit 27 000€ de revenu fiscal de référence en tenant compte de l’abattement de 10%) pour un célibataire, à 48 000€ de revenus annuels (soit 43 000€) pour un couple et à 54 000€ (soit 49 000€) pour un couple avec enfant.

Autre réforme fiscale phare : la suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Beaucoup de choses restent à éclaircir sur le futur IFI, mais ses grandes lignes sont connues, il aura le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles que l’actuel ISF (abattement de 30% sur la résidence principale).

 

ZOOM SUR : Le zonage de la loi Pinel

L’objectif principal de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoire français où la demande locative est plus importante que l’offre. Le gouvernement a ainsi divisé la France en 5 zones, selon leurs besoins spécifiques en logements disponibles à la location et les prix des logements :

zones pinel

 

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